Lundi 13 novembre. Il est 15h30 dans le bureau de l’officier d’état-civil chargé de la signature du contrat entre Sophie Dessein et Vivien Tavernier. L’instant est unique puisqu’il s’agit du premier Pacte civil de solidarité (Pacs) enregistré à la mairie de Menton.

Acte qui depuis le 1er novembre n’est plus enregistré au Tribunal d’instance mais à l’Hôtel de Ville ou devant notaire si les partenaires souhaitent assurer l’avenir du conjoint.

Cette nouvelle mesure fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle promulguée le 18 novembre 2016. Son objectif ? « Améliorer pour tous la justice du quotidien en la rendant plus proche, plus simple et plus efficace, notamment par la généralisation du service d’accueil unique du justiciable. Le texte intègre aussi des dispositions permettant des actions de groupe en matière de lutte contre les discriminations ».

Pour dire les choses simplement, la loi a transféré plusieurs compétences au service de l’État-civil d’une mairie afin de désengorger les tribunaux : le Pacs, les demandes de changement de prénom, de nom de famille et de sexe ainsi que les rectifications d’erreurs matérielles, c’est-à-dire administratives.

Infos pratiques

Dans le cadre de la loi de modernisation, Jean-Claude Guibal, Maire de Menton, a délégué ses pouvoirs d’officier d’état-civil à six agents de la collectivité. Ces six femmes portent la responsabilité d’accepter mais aussi de refuser ces demandes. Dans ce cas, elles sont alors envoyées au procureur de la République qui les transfère ensuite au juge des affaires familiales.

Concernant le Pacs, les dossiers peuvent être déposés en mairie, au service de l’État-civil situé au rez-dechaussée, ou envoyés par courrier postal à l’Hôtel de Ville. Une fois le dossier dûment rempli et vérifié, un rendez-vous est pris pour signature du contrat dans les bureaux de l’État-civil (du lundi au vendredi entre 14 heures et 16 heures 30).

Comedec

Par ailleurs, la loi oblige les communes disposant ou ayant eu une maternité sur leur territoire – ce qui est le cas de Menton – à se raccorder à Comedec (COMmunication Électronique des Données d’État-civil). Ce dispositif auquel la Ville sera prochainement raccordé permet l’échange dématérialisé de données provenant des actes de naissance, mariage et décès entre les destinataires (administrations et notaires) et les dépositaires (mairies et service central de l’État-civil de Nantes).

Les objectifs étant la lutte contre la fraude documentaire, la simplification des démarches pour les usagers et la protection de la vie privée des usagers.

À ce sujet, nous rappelons que toute demande d’acte d’état-civil est gratuite.

Service État-civil 04 92 10 50 00