Depuis le 1er novembre, le transfert est effectif. Comme d’autres mesures. À noter sur vos agendas…

Vous souhaitez vous pacser ? Alors direction l’Hôtel de Ville car depuis le 1er novembre l’enregistrement des Pactes civils de solidarité (Pacs) ne se fait plus au Tribunal d’instance mais en mairie.

C’est en effet l’une des mesures de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle promulguée le 18 novembre 2016 et qui a pour objectif « d’améliorer pour tous la justice du quotidien en la rendant plus proche, plus simple et plus efficace, notamment par la généralisation du service d’accueil unique du justiciable. Le texte intègre aussi des dispositions permettant des actions de groupe en matière de lutte contre les discriminations ».

Pour dire les choses simplement, la loi a transféré plusieurs compétences aux collectivités afin de désengorger les tribunaux.

Pacs et autres transferts

Depuis le 1er novembre, les couples qui désirent se pacser signent désormais devant un officier d’état civil d’une mairie et non plus devant un agent d’un Tribunal d’instance. Contrat qui peut également être signé devant un notaire.

Par ailleurs, depuis le mois de février 2017, les demandes de changement de prénom, de nom de famille et de changement de sexe se font aussi auprès du service État civil d’une mairie et non plus auprès d’un avocat. Même chose pour les rectifications d’erreurs matérielles (c’est-à- dire administratives) qui se faisaient auparavant auprès du procureur de la République.

Côté pratique

Dans le cadre de la loi de modernisation, le Maire de Menton Jean-Claude Guibal a délégué ses pouvoirs à des officiers d’état civil qui ont désormais la responsabilité d’accepter ou de refuser ces demandes. En cas de refus, elles sont envoyées au procureur de la République puis transférées au juge des affaires familiales. Concernant le Pacs, les dossiers peuvent être déposés au service de l’État civil situé au rez-de-chaussée ou envoyés par courrier postal à l’Hôtel de Ville. Une fois le dossier dûment rempli et vérifié, un rendez-vous est pris pour signature du contrat dans les bureaux de l’État civil. Acte qui peut avoir lieu du lundi au vendredi entre 14h et 16h30.

COMEDEC

Enfin, cette loi oblige les communes disposant ou ayant eu une maternité sur leur territoire – ce qui est le cas de la ville de Menton – à se raccorder à COMEDEC (COMmunication Électronique des Données d’État civil). Ce dispositif auquel la Ville de Menton sera donc prochainement raccordée permet l’échange dématérialisé de données provenant des actes de naissance, mariages et décès entre les destinataires (administrations et notaires) et les dépositaires (mairies et service central de l’État civil de Nantes). Les objectifs de COMEDEC étant la lutte contre la fraude documentaire, la simplification des démarches pour les usagers et la protection de la vie privée des usagers.

À ce sujet, nous rappelons que toute demande d’actes d’état civil est entièrement gratuite.

Service État civil
04 92 10 50 00