Bonne nouvelle pour les automobilistes mentonnais ! Le 5 mars dernier, par délibération du conseil municipal, le montant du fameux « FPS », successeur de la contravention en matière de stationnement payant sur voirie, a été abaissé et plafonné à 17€.

Ce qui place notre commune à un niveau de tarification inférieur à la moyenne communément observée dans les grandes villes du département ou d’ailleurs.

Rappelons tout d’abord que le FPS, ou forfait post-stationnement, est institué par la réforme de la décentralisation du stationnement sur voirie adoptée avec le vote de la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014.

Cette réforme, appelée dépénalisation du stationnement, est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. La commune de Menton, comme ses homologues qui appliquent le stationnement payant, s’est vu confier la gestion des amendes ainsi que le montant à fixer.

La Ville avait alors instauré un forfait à 34€ minoré à 17€ si l’automobiliste sanctionné s’en acquittait sous cinq jours calendaires. Malheureusement, après deux mois de mise en œuvre, la commune a constaté des aléas dans le traitement des paiements. Lesquels pouvaient aboutir à des procédures longues et coûteuses, pour l’usager mais aussi pour la collectivité.

C’est ainsi qu’après mûre réflexion, les élus ont donc décidé de mettre en place un FPS au tarif unique de 17€.

Infos pratiques

Mieux : fini le délai de cinq jours avant majoration.

Désormais, cette redevance devra être acquittée dans les trois mois suivant la réception de l’avis de paiement. Conséquence, le paiement se fait directement auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), soit en espèces auprès de tout guichet du Trésor Public, soit par chèque ou bien sûr via le site Internet (www.antai.gouv.fr).

De ce fait, plus aucun encaissement ne sera fait par le service de l’Occupation du domaine public, commerce et stationnement (ODPCS). Et si l’usager souhaite contester son FPS, il pourra déposer un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la réception de la facture.

Enfin, la disposition de provisionnement déjà acquitté est, quant à elle, conservée. C’est-à-dire que, lors d’un dépassement de la durée autorisée, le montant déjà réglé par l’automobiliste sera déduit des 17€.

ODPCS
35 avenue de Verdun
04 93 18 32 80