Adieu l’amende pénale à 17 euros. Place à la redevance de stationnement majorée dont le montant sera plus ou moins élevé selon les communes. Il ne s’agira plus de s’acquitter d’un droit de stationnement institué par le maire, mais d’une redevance d’utilisation du domaine public relevant de la compétence du conseil municipal.

Annoncée en 2016 puis maintes fois reportée, la réforme de la décentralisation du stationnement sur voirie a été adoptée avec le vote de la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. Cette réforme, appelée dépénalisation du stationnement, entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

En conclusion, les huit-cents communes de France qui ont opté pour le stationnement payant se voient confier la gestion des amendes ainsi que le montant à fixer. Le système passe donc d’une organisation pénale identique sur l’ensemble du territoire national à une organisation décentralisée et dépénalisée relevant du conseil municipal qui peut la traiter en régie ou la confier à une société privée.

Forfait post-stationnement

Dans la pratique, le maire continue à déterminer le stationnement par arrêté municipal. La nouveauté réside dans le fait que l’usager ne s’acquitte plus d’un droit de stationnement mais d’une redevance d’utilisation du domaine public, appelée redevance de stationnement majorée. Le caractère payant du stationnement devient donc une question domaniale et les élus locaux peuvent moduler sous certaines conditions le montant du forfait post-stationnement (FPS) qui remplace l’amende pénale. L’émission d’un FPS pouvant être contestée dans le mois qui suit auprès de l’agent ayant émis la redevance.

Les objectifs de l’état

  • Inciter les conducteurs souhaitant rester la journée à se garer dans les parkings souterrains (avec ou sans abonnement)
  • Favoriser l’accès aux commerces de proximité en rendant accessible le stationnement de surface
  • Inciter la population à utiliser les transports en commun et permettre le désencombrement des voies routières

À l’aide de son PDA (smartphone), l’agent assermenté contrôlera en lisant la plaque d’immatriculation et, selon la situation, verbalisera tout en prenant une photo du véhicule et de son emplacement.

La dépénalisation à Menton

La redevance de stationnement majorée sera de 34 euros. Mais diminuée de moitié si le forfait post-stationnement est payé dans les cinq jours calendaires. Ce qui reviendra à régler 17 euros soit le montant de l’amende pénale actuelle. Explications.

À Menton, contrairement à d’autres villes où les élus ont décidé de faire grimper les tarifs, le conseil municipal a choisi de ne pas augmenter la grille tarifaire et de demeurer en stationnement de courte durée, c’est-à-dire limité à 3h30.

Les élus ont également opté pour le traitement en régie confié au service de l’Occupation du domaine public, commerce et stationnement (ODP) et passé une convention avec l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) pour la mise en recouvrement des redevances impayées. Jusqu’ici rien ne bouleverse les habitudes des Mentonnais. Ce qui change c’est le montant de la redevance.

Forfait post-stationnement

La nouveauté porte sur l’augmentation progressive financière de la demi-heure qui suit la durée de stationnement choisie par l’usager.

C’est-à-dire qu’il ne s’acquittera plus d’une amende pénale s’il est « aligné », mais d’un forfait post-stationnement de 34 euros moins le paiement déjà effectué.

Sachant que si le règlement du FPS est effectué dans les cinq jours calendaires, il ne sera que de 17 euros. Paiement qui peut se faire au service ODP (espèces, chèque, carte bleue) ou en ligne sur le site Internet de la Ville via l’application Pay by phone. Au-delà de ces cinq jours calendaires, le règlement sera à adresser à l’Antai.

Infos pratiques

À compter du 1er janvier 2018, gendarmes et policiers nationaux ne pourront plus verbaliser. Seuls les agents municipaux assermentés pourront émettre un FPS à l’aide d’un appareil électronique portable (PDA).

Ce smartphone permet de scanner la plaque d’immatriculation, de prendre des photos du véhicule garé et de vérifier si l’usager s’est bien acquitté de son paiement.

Dans le cas contraire, l’agent imprime le FPS sur son imprimante miniature et le dépose, selon la tradition, sous un essuie-glace.

À noter que le « papillon » est imprimé… sur du papier waterproof !

ODP, commerce et stationnement
35 avenue de Verdun
04 93 18 32 80